Conditions générales de ventes
1. Objet et type de prestation
Aux termes du présent contrat, le Client commande au Vidéaste qui l'accepte, la réalisation d’une prestation film de mariage. Les prises de vues couvriront la journée depuis les préparatifs des mariés jusqu’au dancefloor ( environ 1h du matin ).
Le Client s’engage à fournir au Vidéaste les informations nécessaires à la bonne réalisation des images tels que les éléments importants de la journée ainsi que leurs horaires et les personnes que le Client souhaite voir apparaître sur les plans (le Client pourra transmettre des photos des personnes en question au Vidéaste).
En cas de célébration religieuse/laïque, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier et de filmer. En cas de refus de ce dernier, le Vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant la cérémonie. De son côté, le Vidéaste s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie.
Les Mariés s’engagent à ce que la personne chargée de l’animation (DJ) ne fasse pas usage de lumières type laser qui détériorent irrémédiablement les capteurs des caméras/ appareils photographiques. Dans le cas contraire, le Vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission et tout dommage causé sera pris en charge par
les Mariés (réparation du matériel endommagé).
Si la prestation débute avant midi, le Vidéaste requiert un temps d’au moins 30 minutes pour se restaurer et faire un point avec à son équipier(ère) potentiel(elle).
Les Mariés s’engagent à fournir le repas Chaud du soir au Vidéaste et à son équipier(ère) potentiel(elle).
Le Client reconnait choisir le Vidéaste comme prestataire et de ce fait, lui délègue la réalisation et les choix artistiques de son film.
Par le présent contrat, le Vidéaste s’engage à être présent et ponctuel le jour du mariage, ainsi qu’à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
De son côté, les Mariés s’engagent à faire connaître au Vidéaste ses exigences particulières AVANT le jour du mariage, ainsi que toutes circonstances pouvant nuire à la bonne réalisation de la prestation.
Les mariés s’engagent également à ne pas faire appel à un autre vidéaste professionnel le jour du mariage.
Il est porté à l’attention des Mariés qu’un autre Vidéaste « travaillant » en même temps est une gêne tant pour le Vidéaste que pour les Mariés, et dégradera très probablement la qualité de la prestation.
Le Client reconnaît choisir le Vidéaste comme prestataire et de ce fait, lui délègue toute la réalisation et tous les choix artistiques de son film.
Le Vidéaste ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient filmées. Si les Mariés souhaitent qu’une attention particulière soit prêtée à certains des convives et parents, ils devront les présenter au Vidéaste en leur demandant de s'attacher plus particulièrement à eux. De façon corollaire, si certains parents ou convives ne souhaitent pas être filmés, il est de la responsabilité des Mariés d’en avertir le Vidéaste.
2. Déroulement de la prestation
Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les vidéos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, synagogue, salle de réception, lieu des prises de vues de couple...).
Le Vidéaste ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits. Si tel était le cas, le rendu final des films ne pourrait pas être garanti.
3. Prix
Le montant total comprend les frais de déplacements ainsi que l’hébergement du Vidéaste ( si cela est nécessaire ) .
Le Client verse un acompte de 30% ce jour par chèque à l’ordre de Jérôme Koch Films ou virement bancaire ( RIB en pièce jointe ).
La réservation de la date de la prestation sera effective seulement après réception de l'acompte, par virement ou par chèque. Un justificatif de règlement d'acompte sera envoyé par mail au client après réception.
Le solde sera réglé au plus tard le jour de l’évènement par chèque à l’ordre
de Jérôme Koch Films ou virement bancaire.
Une facture sera établie après réception du restant dû et sera envoyé par mail au client.
Le Client s’en remet à l’expertise du Vidéaste concernant les choix artistiques, de ce fait, toute modification demandée par le client après la remise du film principal sera facturée en sus pour un montant de 150€ pour CHAQUE MODIFICATION apportée (même les retouches les plus minimes ).
Toute demande de prestation supplémentaire de la part Client sera soumise à un devis.
4. Remise des Vidéos
Le Film Principal d’une durée établie entre 6 à 8 minutes sera remis dans les 6 mois suivant le règlement du restant dû sur clé USB et / ou en téléchargement en résolution H264.
Le téléchargement du film principal sera accessible 30 Jours à compter de la date de mise en ligne puis sera archivée durant 1 an seulement par le Vidéaste. La responsabilité revient au client de récupérer le film principal en téléchargement.
Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 30 jours en téléchargement.
La durée du film principal , entre 6 à 8 minutes, ne pourra en aucun cas être définie préalablement par le Client. Seul le Vidéaste sera dans la capacité d’établir une durée comprise entre 6 à 8 minutes.
La cérémonie ( civile / religieuse / laïque ) en plan fixe dans son intégralité sera livrée sur la clé USB présente dans l'étui personnalisé, envoyé par le Vidéaste (envoi compris dans la facture finale ).
Le Client pourra soit venir sur rendez-vous uniquement récupérer ses produits au domicile du vidéaste OU se les faire expédier par la Poste ( envoi compris dans la facture finale ).
La remise de l’étui personnalisé ainsi que la clé USB comprise dans cet étui sera envoyé à l’adresse des clients dans les 3 mois après la validation du Film Principal par les mariés.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
5. Conditions
Les vidéos réalisées lors de la prestation seront conservées par le Vidéaste qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les demandes de fichiers bruts seront soumises à facturation.
Les vidéos réalisées lors de la prestation seront conservées par le Vidéaste durant 1 an à compter de la date de l'événement. Ce délai passé, les vidéos seront supprimées des différentes zones de stockage et le client ne pourra plus en demander l’acquisition sur devis.
Le Client est propriétaire de son image et le Vidéaste s'engage à respecter ce droit.
6. Résiliation / Annulation / Report
En cours de contrat et en cas de défaillance ou de faute des Mariés quant au respect de l’une de leurs obligations envers Le Vidéaste, ce dernier se réserve la faculté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expiration du délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la date de première présentation faisant foi.
En cas d'annulation de la prestation par les Mariés hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) avant la date du mariage, et ce quelle que soit la date d’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Par ailleurs, dans la mesure où l’annulation n’est pas du fait du Vidéaste et où celui ci peut réaliser sa prestation à une date ultérieure à celle initialement prévue (report de l’évènement), le Vidéaste ne peut être tenu responsable de la situation, ainsi les acomptes versés ne seront pas restitués.
De son côté, si le Vidéaste décide d’annuler la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des acomptes versées (article 1590 du code civil).
Concernant le cadre du cas de force majeure, l’article 1218 du Code civil précise en effet que :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est
temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…), si le Vidéaste se trouve dans l'impossibilité de venir assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés et procède au remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…), si le Vidéaste se trouve dans l'impossibilité de venir assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés et procède au remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour que la reconnaissance d’une situation de force majeure soit effective, les différentes parties du dit contrat s’engagent à en notifier l’autre, à exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations, à fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais en particulier de décisions venant d’une autorité administrative.
En cas de report de la date de prestation par les Mariés, que ce soit en cas OU hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) et ce quelle que soit la date de modification du contrat initial, le Prestataire ayant la capacité de réaliser sa prestation à une date ultérieure à celle initialement prévue, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Un avenant au contrat sera réalisé afin de définir les termes du nouveau contrat (date et lieu de réalisation de la prestation, éventuellement nouveaux tarifs).
En cas d'annulation de la prestation par les Mariés, si cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) le Vidéaste procède au remboursement des acomptes versées au titre de la réservation.
Le présent contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant une durée de 30 jours en cas de non-respect de l'une des conditions stipulées aux présentes.
Les acomptes versés ne pourront être remboursés.
L’intégralité du paiement pourra être exigée par le Vidéaste dans le cas d’une résiliation par le Client moins de 60 jours avant la date de la prestation.
7. Problème technique et accident
Si le jour de la prestation une panne du matériel rend impossible la prise de vue, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement de tous les versements effectués par les Mariés, en dehors des frais de déplacements et de logement, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si le jour de la prestation un dégât sur le matériel causé par un tiers ou si un accident corporel rend impossible la prise de vue, le Vidéaste ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. Les versements déjà effectués par les Mariés ne pourront pas être remboursés, et sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des fichiers ou produits avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. Propriété intellectuelle
Les vidéos réalisées lors du mariage du Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après la cession des fichiers numériques, les vidéos restent la propriété intellectuelle du Vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de son mariage n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Vidéaste.
Toute utilisation personnelle d’une vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Jérôme Koch Films.
Le client détient les droits de reproduction des vidéos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. La livraison des vidéos sur support USB n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les vidéos livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Vidéaste préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
9. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
10. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement de coordonnées.
11. Loi applicable
Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes les dispositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux.
Les annexes et les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent. Si l’une des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lorient (56100).